Amendement n° 102 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « quatre ».

L'exposé des motifs

Le groupe Écologiste et Social partage la philosophie de cet amendement de replis mais pense qu'en dernier recours, l'exception au travail dominical ne devrait concerner que les toutes petites entreprises employant moins de 4 salariés.