Amendement n° 168 de Mme Karine Lebon sur titre

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « symbole » les mots : « caractère férié et chômé ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à assurer la cohérence juridique de la reformulation proposée à juste titre par l'amendement N°37.