Au début, substituer aux mots : « Avant le 1er octobre 2026 » le mots : « Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi ».
Ce rapport est nécessaire quelle que soit la date d'entrée en vigueur de la loi. Ce sous-amendement propose un délai adaptable selon cette date, à mois +6 afin de prendre en compte les éventuels cas où l'entrée en vigueur survenait postérieurement au 1er octobre.