Au début, substituer aux mots : « Avant le 1er octobre 2026 » les mots : « Au plus tard le 1er juillet de l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi ».
Sous-amendement permettant de s'assurer qu'à minima un 1er mai post entrée en vigueur de la loi ait été observé afin d'alimenter la construction du rapport.