Amendement n° 183 de M. Elie Califer à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de quatre mois et un jour ».

L'exposé des motifs

Une validité de l'accord restreinte à quatre mois permet de s'assurer que le salarié puisse le signer avec une meilleure visibilité sur ses contraintes personnelles, puisqu'il devra nécessairement être signé au plus tôt le 1er janvier précédent le 1er mai concerné par la dérogation.