Amendement n° 208 de Mme Ersilia Soudais à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « consultation » les mots : « avis unanime ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir le respect de la défense des droits des travailleurs. En effet, la condition de l'avis unanime émis par les organisations syndicales représentatives lie le Conseil d’État tant sur le sens que sur le contenu. Ce sous-amendement limite le pouvoir discrétionnaire du Conseil d’État quant aux possibilités d'élargisse… (extrait)