Amendement n° 212 de Mme Ersilia Soudais à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « inférieur à cinq » le mot : « nul ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite protéger le droit au repos des salariés, constitutionnellement garanti. La présente proposition de loi se targue de la liberté d'entreprendre pour porter atteinte une énième fois au droit au repos et au droit au temps libérés des travailleurs. Ce sous-amendement réserve la possibilité pour les dirigeants d'ouvrir leur … (extrait)