Amendement n° 216 de M. Thomas Portes à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « quatre ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite garantir que la brèche introduite ne profite pas aux grandes surfaces et à la concurrence déloyale qu'elles encouragent. En effet, la présente proposition de loi prétend hypocritement défendre les petites entreprises. A l'instar du travail dominical, les grandes surfaces sont les entreprises qui obligent le plus les sa… (extrait)