à l’amendement n°47 de M. Portes À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « possible », insérer les mots : « , et sous réserve d’un accord ayant recueilli au moins 75 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique ».
Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n°47 de M. Portes en introduisant une exigence technique de majorité renforcée, fixée à 75 % des suffrages exprimés. Il constitue une condition de démocratie sociale et de dialogue renforcé dans l’entreprise, permettant d’aboutir à la recherche d’un moindre mal sur ce sujet sensible. En l’absence d’un tel seuil élevé, la proposition de loi fragilise… (extrait)