à l’amendement n°47 de M. Portes, À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « possible », insérer les mots : « , et sous réserve que l’entreprise ait alloué aux salariés, sous forme de rémunérations de toute nature, un montant au moins égal à la moitié des allègements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle a bénéficié depuis 2021 ».
Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n°47 de M. Portes en introduisant une condition minimale de redistribution aux salariés, à hauteur de 50 % des allègements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçus depuis 2021. La baisse de CVAE organisée par le Gouvernement après la crise sanitaire, bien que compensée pour les collectivités territoriales, en réalité support… (extrait)