à l’amendement n°47 de M. Portes, À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « possible », insérer les mots : « , et sous réserve que l’entreprise ait alloué aux salariés, sous forme de rémunérations de toute nature, un montant équivalent aux allègements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle a bénéficié depuis 2021 ».
Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement n°47 de M. Portes en conditionnant toute dérogation à une redistribution intégrale aux salariés des allègements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçus depuis 2021. Le Gouvernement a organisé une baisse de CVAE post-Covid, bien que compensée pour les collectivités territoriales, en réalité supportée par l’État et les contri… (extrait)