Rejeté.
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-9 bis ainsi rédigé : « Art. L. 312-9 bis. - Chaque établissement scolaire désigne, au sein de l’équipe pédagogique, plusieurs référents numériques, accessibles aux élèves et à leurs représentants légaux. « Leurs missions, notamment en matière de prévention, de sensibilisation et d’accompagnement des usages numériques, sont précisées par décret en Conseil d’État. … (extrait)
Le présent article impose la création et la nomination, au sein de chaque établissement scolaire, de plusieurs référents numériques, qui peuvent être des CPE, des enseignants ou d’autres personnels de l’établissement, accessibles aux élèves et à leurs représentants légaux. Si la formation à l’usage des outils numériques et la sensibilisation aux risques qui y sont associés sont déjà dispensées dan… (extrait)