Amendement n° 35 de Mme Béatrice Piron sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant le dernier alinéa de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet éducatif peut interdire l’utilisation par un mineur d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communication électronique, pendant tout ou partie du temps d’accueil. La méconnaissance de cette interdiction peut entraîner la confiscation de l’appareil par les personnes chargées de la direction de l’accueil collectif de mineurs, de l’… (extrait)

L'exposé des motifs

L’exposition précoce et intensive des enfants et adolescents aux écrans constitue un enjeu de santé publique. Les travaux scientifiques et les alertes des professionnels de l’enfance mettent en évidence ses effets négatifs sur le développement cognitif, l’attention, le langage, la concentration, ainsi que sur la santé mentale et physique. Les chiffres disponibles confirment l’ampleur du phénomène.… (extrait)