Amendement n° 62 de M. Steevy Gustave à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « quinze ans » les mots : « treize ans ».

L'exposé des motifs

L’objet de ce sous-amendement est de réserver l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 13 ans. Il s’agit premièrement d’un amendement de cohérence avec l’article 3, puisque son alinéa 5 rend obligatoire les messages de prévention indiquant que les téléphones et équipements mobiles connectés à internet, et donc aux réseaux sociaux, sont déconseillés aux moins de treize ans - et no… (extrait)