Amendement n° 78 de Mme Lisa Belluco à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « mineur », insérer les mots : « de quinze ans ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel, afin de bien préciser que seuls les mineurs de moins de 15 ans sont concernés, et non l'ensemble des mineurs.