Tombé.
Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Les conditions de recueil de cet accord sont conformes à un référentiel élaboré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Il fixe notamment des garanties de protection de traitement des données personnelles et l’interdiction de conservation des données par les plateformes mentionnées au I. du présent article. »
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir une protection pour recueillir l’accord d’un administrateur légal d’un mineur de 15 ans afin d’accéder à un réseau social autorisé. Il prévoit que les conditions de recueil sont conformes à un référentiel fixé par l’Arcom après avis de la CNIL, ce référentiel prévoyant explicitement l’interdiction de conservation des données de r… (extrait)