Amendement n° 87 de M. Arthur Delaporte à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 12, substituer à la date : « 1er septembre 2026 » la date : « 1er septembre 2027 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler l’entrée en vigueur du présent article au 1er septembre 2027. Compte-tenu des nombreuses prérogatives nouvelles confiées à l’Arcom, du temps nécessaire aux procédures de notification à la Commission européenne (qui impose un délai supplémentaire de 3 à 6 mois) et d’adoption définitive de la présente loi nous suggérons de décaler s… (extrait)