Amendement n° 119 de M. Denis Masséglia à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « à moins que cette activité de réseau social ne constitue une fonctionnalité strictement accessoire de la plateforme en ligne. »

L'exposé des motifs

Dans son avis rendu sur la présente proposition de loi, le Conseil d’État indique "qu’en raison de l’ampleur des définitions, l’interdiction générale et absolue d’accès des mineurs de moins de quinze ans aux réseaux sociaux en ligne est susceptible de s’appliquer […] à des services en ligne pour lesquels, à raison de leur contenu ou de leur mode de fonctionnement, il n’est justifié d’aucun risque … (extrait)