Amendement n° 125 de M. Arthur Delaporte à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « à moins que cette activité de réseau social ne constitue qu’une fonctionnalité accessoire de la plateforme en ligne. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser le champ d’application de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans en laissant la possibilité à des plateformes de créer des outils sécurisés et sécurisants pour les mineurs, et à autoriser leur accès dès lors que l’activité de réseau social n’est qu’accessoire à la plateforme.