Amendement n° 4 de M. Christophe Naegelen à l'article 10 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Les I et III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2027. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement procède à une coordination au sein de l’article 10 du texte issu des travaux de la CMP.