Amendement n° 7 de M. Stéphane Travert à l'article 15 bis aa

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 4° À la fin de la dernière phrase, les mots : « audit c » sont remplacés par les mots : « au c du 4° du I de l’article L. 411-2 du même code. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement procède à une coordination au sein de l’article 15 bis AA du texte issu des travaux de la CMP.