Amendement n° 6 de Mme Véronique Louwagie à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 8.

L'exposé des motifs

L’article 5 dans sa nouvelle rédaction étend le champ de l’accueil provisoire jeune majeur (appelés « contrats jeunes majeurs »), à deux niveaux. Cette double extension se ferait sans financement prévu et ne serait pas possible dans la situation budgétaire actuelle des départements et compte tenu d’un dispositif déjà saturé. Première extension : ouvrir le CJM aux jeunes accueillis par des tiers di… (extrait)