Amendement n° 19 de Mme Perrine Goulet à l'article 1er ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « à l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant mentionnée à l’article L. 214-1-3, ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification : Les pouponnières à caractère social relevant de la compétence des départements, il n’est pas pertinent de prévoir une communication des contrôles menés à l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, qui n’est pas compétente en la matière.