Amendement n° 21 de Mme Perrine Goulet à l'article 1er ter

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « accueillant des enfants de moins de trois ans qui ne peuvent ni rester au sein de leur famille ni bénéficier d’un accueil de type familial », les mots : « mentionnés au I du présent article ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.