Amendement n° 26 de Mme Perrine Goulet à l'article 3 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début, substituer aux mots : « Le troisième alinéa de l’article 371-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée » les mots : « Après le deuxième alinéa de l’article 375-7 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé ».

L'exposé des motifs

L’articles 3 bis prévoit d’octroyer aux juges des enfants la possibilité d’enjoindre aux parents de suivre un stage de responsabilité parentale. Toutefois, l’article 371-1 du code civil ici visé concerne le juge aux affaires familiales. Il convient plutôt de viser l’article 375-7 pour que cette mesure concerne le juge des enfants dans le cadre de ses prérogatives d’assistance éducative. C’est l’ob… (extrait)