Amendement n° 35 de Mme Perrine Goulet à l'article 7 bis
Retiré.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu’à trois ans après le dernier jour » les mots : « pendant une durée de trois ans après la fin ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.