Amendement n° 45 de Mme Isabelle Santiago à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - D’ici 2027, la Nation s’engage à doter les collectivités territoriales compétentes du budget suffisant pour mettre en oeuvre les dispositions de cet article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler qu'on ne peut plus légiférer sans prévoir les moyens financiers correspondants. En l'espèce, l’article 5, dans sa nouvelle rédaction, étend le champ de l’accueil provisoire jeune majeur (appelés « contrats jeunes majeurs »), à deux niveaux : - Première extension : ouvrir le CJM aux jeunes accueillis par des tiers dignes de … (extrait)