Amendement n° 56 de M. Arnaud Bonnet à l'article 7 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « Le m de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le mot : « vingt-et-un » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » ; « 2° À la fin, les mots : « jusqu’à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge » sont supprimés. ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « vingt-cinq » le mot : « vingt-et-un ». III. - En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la portée du dispositif d’accès prioritaire au logement social prévu à l’article 7 bis, en l’étendant aux jeunes jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans lorsqu'ils sont passés par l'ASE au cours de leur enfance, quel que soit le type de placement. Les parcours des jeunes ayant relevé de la protection de l’enfance sont marqués par une vulnérabilité durable, bien au-de… (extrait)