Amendement n° 95 de Mme Marianne Maximi à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise souhaitent supprimer la mention au stage de responsabilité parentale dans la présente loi. Le stage de responsabilité parentale est un outil du code pénal et une alternative au procès. Il peut être une peine principale ou complémentaire. Or, la présente loi vise à faire de ce stage un outil parmi d'autres de l'assistance éducative, enve… (extrait)