Amendement n° 111 de Mme Perrine Goulet à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot, « les », insérer le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement propose un contrôle tous les deux ans pour les pouponnières à caractère social, plus conforme aux réalités de terrain et au temps nécessaire à la conduite des contrôles.