Amendement n° 68 de Mme Danielle Brulebois à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots : « et, pour les concessions prorogées en application de l’article L. 521-16 du code de l’énergie, la valeur nette comptable des investissements réalisés pendant la période de prorogation, sans que la contribution ne puisse avoir une valeur nulle ou négative. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État qui résulte de la prise en compte de la valeur nette comptable est compensée à due con… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remédier à une situation de blocage et d'incertitude rencontrée par les concessionnaires d'ouvrages hydroélectriques, en particulier ceux dont les concessions ont expiré, prorogées en vertu de l'article 521-16 du code de l'énergie ou sous le régime des « délais glissants ». Il se concentre notamment sur la prise en compte des investissements réalisés durant cette période. Sou… (extrait)