Amendement n° 72 de M. Stéphane Mazars sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l’article 1er, demeurent applicables, jusqu’à leur terme, les conventions conclues et en cours d’exécution à la date de cette résiliation entre les anciens concessionnaires et des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales, lorsque ces conventions ont pour objet l’utilisation et l’occupation, au sens des articles L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publ… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à sécuriser les dispositions transitoires de la proposition de loi en prévoyant le maintien des conventions régulièrement conclues et en cours d’exécution entre certains concessionnaires hydroélectriques et des collectivités territoriales ou leurs groupements, à la date de résiliation des concessions hydrauliques. Ces conventions ont pour objet l’utilisation et l’occupat… (extrait)