Amendement n° 92 de Mme Julie Laernoes à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 30 % » II. - À la seconde phrase du même alinéa 6, substituer aux mots : « 6 gigawatts » les mots : « 3,6 gigawatts ».

L'exposé des motifs

L’article 12 de la présente proposition de loi prévoit la mise à disposition sur le marché d’au moins 40 % des capacités hydroélectriques installées en France, soit jusqu’à 6 gigawatts au cours des dix premières années, faisant peser une contrainte excessive sur EDF et sur la maîtrise publique d’un outil de production stratégique et renouvelable. Ce dispositif, qui s’apparente à un « ARENH hydro »… (extrait)