Amendement n° 97 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : « à la baisse ».

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, l’objectif est de clarifier le mécanisme de révision de la contrepartie demandée à EDF. La proposition de loi prévoit déjà que cette contrepartie sera réexaminée au bout de 10 ans. Avec cet amendement, il est précisé que cette révision pourra intervenir à la hausse comme à la baisse, en fonction des capacités hydroélectriques dont dispose effectivement EDF à l’instant T. Il ne… (extrait)