Amendement n° 99 de M. Jean-Luc Fugit à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots : « et, pour les concessions prorogées en application de l’article L. 521-16 du code de l’énergie, la valeur nette comptable des investissements réalisés pendant la période de prorogation. ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le préjudice subi par les concessionnaires placés sous le régime des « délais glissants » (article L. 521-16 du code de l’énergie). En effet, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, les concessionnaires soumis à ce régime ne pouvaient être indemnisés de la valeur nette comptable que pour les seuls investissements, p… (extrait)