Amendement n° 124 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 10

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « et jusqu’à satisfaction de ces obligations ».

L'exposé des motifs

Suppression d’une mention inutile. C’est en effet le principe d’une astreinte d’être réclamée jusqu’à la réalisation complète des obligations incombant à la personne sanctionnée.