Amendement n° 127 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer au mot : « risque », le mot : « risques ». II. - En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot : « risque », le mot : « risques ». III. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer à la première occurrence du mot : « risque », le mot : « risques ». IV. - En conséquence, à la fin de la même deuxième phrase du même alinéa 16, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Rédactionnel.