Amendement n° 128 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 20, supprimer les mots : « Afin que la Commission de régulation de l’énergie soit en mesure d’approuver les paramètres des enchères, ». II. - En conséquence, au même alinéa 20, substituer aux mots : « lui transmet » les mots : « transmet à la Commission de régulation de l’énergie ».

L'exposé des motifs

Suppression d’une mention inutile.