Amendement n° 129 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 12
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 25, substituer aux mots : « des vingt années mentionnées », les mots : « de la durée de vingt ans mentionnée ».
L'exposé des motifs
Rédactionnel.