Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette évaluation prend également en compte, le cas échéant, la valeur des dépenses non amorties inscrites au compte dédié mentionné à l’article L. 521-16 du code de l’énergie ou éligibles à cette inscription et agréées par l’autorité administrative. »
Le compte dédié a été créé par l’article 73 de la loi n°2023-175 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables promulguée le 10 mars 2023 par modification de l’article L. 521-16 du code de l’énergie. Les dispositions du compte dédié permettent au concessionnaire de poursuivre la réalisation de travaux importants de maintien en bon état des installations durant la période de… (extrait)