Amendement n° 150 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « habitants ». II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot : « habitants ». .

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel