Amendement n° 151 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « impact », le mot : « effet ».

Amendement rédactionnel