Amendement n° 152 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « nouvelles ou de réalisation d’opérations d’entretien importantes, ou avant tout projet de » les mots : « ou de réalisation d’opérations d’entretien importantes, ou avant toute ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel