Amendement n° 155 de M. Lionel Tivoli à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 20 % ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 6, substituer aux mots : « 6 gigawatts » les mots : « 3 gigawatts ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli prévoit de réduire la part d'hydroélectricité mise sur le marché des enchères dans le dispositif de « mesures compensatoires » prévu à l'article 12. Ces mesures dites compensatoires conduisent à imposer à EDF la cession d’une partie de sa production hydroélectrique à des opérateurs concurrents, souvent étrangers, qui bénéficieraient ainsi d’une électricité à conditions préf… (extrait)