Amendement n° 156 de M. Lionel Tivoli à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 19 par les mots : « majoré d’au moins 5 % ».

L'exposé des motifs

Cette disposition vise à garantir que l’électricité issue d’infrastructures stratégiques nationales ne soit ni bradée ni cédée à perte sur les marchés spéculatifs, et qu’elle ne puisse faire l’objet d’opérations spéculatives au bénéfice d’opérateurs privés, notamment étrangers, au détriment de l’entreprise publique et des consommateurs français.