Amendement n° 162 (Rect) de M. Jean-Luc Fugit à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « France », insérer les mots : « et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise que les sociétés contrôlées par EDF ne peuvent pas bénéficier de la capacité hydroélectrique virtuelle mise à disposition par cette entreprise en application de l’article 12.