Amendement n° 171 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « applicables », insérer les mots : « , pendant la période transitoire mentionnée au premier alinéa du présent I, ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision rédactionnelle.