Amendement n° 172 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et conclues notamment pour les », les mots : « , conclues entre l’État, les titulaires de contrats de concession hydraulique et les établissements publics de bassin mentionnés à l’article L. 213-12 du code de l’environnement et ayant pour objet de répondre aux ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « de »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement précise quels sont les signataires des conventions mentionnées par l’amendement, en reprenant ceux mentionnés dans l’exposé sommaire de celui-ci. Il permet par ailleurs d'encadrer davantage la nature des conventions concernées. Il apporte enfin des modifications rédactionnelles à l'amendement.