Amendement n° 174 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 16

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « conclues notamment pour les », les mots : « ayant pour objet de répondre aux ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « de ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement apporte des précisions rédactionnelles et encadre davantage la nature des conventions concernées.