Amendement n° 175 de Mme Marie-Noëlle Battistel sur après l'article 16

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, supprimer les mots : « Après résiliation des contrats de concession hydraulique en application de l’article 1er, demeurent également applicables ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « cette résiliation », les mots : « la résiliation des contrats de concession hydraulique mentionnés à l’article 1er ». III. - En conséquence, compléter cet amendement par les mots : « demeurent applicables dans les conditions prévues au I de l’article 16 ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement apporte des améliorations rédactionnelles à l'amendement. Il précise aussi que ces conventions demeurent applicables dans les conditions prévues au I de l'article 16 de la proposition de loi, c'est-à-dire durant la période transitoire des vingt ans.